Loi Montagne : de nouvelles avancées en commission mais les maires des stations de montagne restent inquiets pour l'avenir des investissements

Alors que la commission des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale vient d'examiner le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les maires des stations de montagne saluent plusieurs avancées mais mettent en garde sur les conséquences de la réforme des UTN pour les investissements et les projets des stations, piliers touristiques du territoire.

Plusieurs propositions de l’ANMSM adoptées ou en bonne voie d’adoption

Les rapporteurs du texte et le Ministre, Jean-Michel Baylet se sont montrés à l’écoute des propositions de l’Association nationale des maires des stations de montagne. « Nos amendements en faveur de la petite hôtellerie de montagne, des classes de découvertes, des activités nordiques… ont fait l’unanimité. Nous allons également continuer la concertation d’ici l’examen du texte en séance pour améliorer certaines dispositions sur les servitudes estivales, l’organisation des secours, ou encore sur le numérique avec le développement des plateformes de télétravail en zone de montagne… » indique Charles-Ange Ginésy, Président de l’ANMSM et député-maire de Péone-Valberg.

Des précisions importantes sur la dérogation au transfert de la promotion du tourisme

La dérogation au transfert des offices de tourisme, enjeu majeur du texte pour les maires, a également été précisée grâce à un amendement de Charles-Ange Ginésy. « Nous avons obtenu la confirmation et l’inscription dans la loi que cette dérogation vise la totalité de la compétence et non pas uniquement les offices de tourisme. J’interviendrai aussi en séance publique pour qu’il soit indiqué qu’elle sera ouverte à toutes les communes touristiques engagées dans une démarche de classement, y compris l’étape préalable de classement de leur office de tourisme en catégorie 1 » explique Charles-Ange Ginésy.

Un point majeur de blocage avec la réforme des UTN

Pour rééquilibrer l’article 19 du projet de loi, qui prévoit l’inscription des unités touristiques nouvelles dans les documents d’urbanisme, l’ANMSM a proposé un compromis avec le maintien de la procédure d’autorisation actuelle des UTN pour les projets qui n’auraient pas été prévus lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. « En tant qu’élus de terrain, nous sommes ouverts à une réforme des UTN à condition qu’il s’agisse d’une réelle simplification. Mais cette réforme ne doit pas devenir synonyme d’obstacle pour l’activité de communes dans lesquelles les investissements restent vitaux pour attirer et accueillir les touristes » explique Charles-Ange Ginésy, Président de l’ANMSM. « Il est illusoire de penser que les collectivités peuvent prévoir 10 ans à l'avance toutes les UTN qui s’avéreront nécessaires sur le territoire. Le gouvernement doit répondre à l’obligation d’évolution et d’adaptation perpétuelle qui est la nôtre ».

La solution prônée par l’ANMSM permettrait ainsi de satisfaire l’objectif de planification du gouvernement tout en prenant en compte, par pragmatisme, les réalités de l’activité des territoires. Toutefois, malgré le soutien de députés de sensibilités politiques différentes et les interventions argumentées de Martial Saddier, député de Haute-Savoie, il n’a pas été possible d’aboutir à une solution satisfaisante lors de la commission.

L’ANMSM appelle donc le gouvernement à entendre les préoccupations des maires et des professionnels de la montagne et à compléter le dispositif des UTN avant l’examen du texte en séance à partir du 10 octobre.