PLF2017 – L'amendement sur le RSA d'Eric Ciotti adopté

Le Député Charles Ange Ginésy a défendu en séance à l' Assemblée nationale un amendement d'Eric Ciotti qui a été adopté et qui vise à éviter que ne se reproduise à l'avenir la même injustice que celle qui a touché une jeune maman, âgée de 22 ans qui a perdu son enfant de deux ans et demi lors de l'odieux attentat du 14 juillet 2016 à Nice et qui s'est vue quelques jours après radiée du RSA par la Caisse d'allocations familiales.

Actuellement, le RSA n’est ouvert aux personnes âgées de moins de 25 ans qu’à la condition d’avoir au moins un enfant à charge né ou à naître.

L’objet de cet amendement est de permettre au parent de conserver des droits ouverts au RSA de manière exceptionnelle, dans les 6 mois suivant le décès de l’enfant et, par décision du président du conseil départemental, dans la limite de 12 mois, s’il l’estime nécessaire au regard de la situation particulière du bénéficiaire. 

L’enfant devait avoir moins de 18 ans à la date de son décès.

La rédaction de l’amendement rend le dispositif applicable à tous les bénéficiaires du RSA, quel que soit leur âge.

Une disposition permet de l’appliquer à titre rétroactif dans la limité des six mois précédant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette évolution législative est indispensable : il apparait en effet difficilement concevable de priver de ressources des parents suite à la perte de leur enfant.